Permis de Construire ...

J'ai quelques heures à perdre donc je vais essayer de constituer le dossier de permis de construire ...

Je vous partage les informations que j'ai pu trouver sur le sujet.

Le formulaire de demande de permis de construire pour une maison individuelle (Cerfa n°13406*03) doit être utilisé pour les projets de construction d'une maison individuelle d'habitation et ses annexes ou pour tous travaux sur une maison individuelle déjà existante.

J'ai trouvé le formulaire et ses notices sur le site vosdroits.service-public.fr.

Où s'adresser pour la demande de permis de construire?

Les demandes de permis de construire dépendent de la mairie de la commune où se situe le terrain sur lequel les travaux sont envisagés.

Constitution du dossier de permis de construire

Le dossier complet de demande de permis de construire doit être établi en 4 exemplaires. Un 5ème exemplaire peut être requis lorsque le terrain sur lequel sont projetés les travaux est situé dans le périmètre de protection d'un bâtiment historique : le projet est alors soumis à l'avis de l'architecte des bâtiments de France.

Ce n'est pas le cas pour nous.

Le dossier comprend la demande de permis faite au moyen du formulaire Cerfa n°13406*03 dûment rempli et un certain nombre de pièces obligatoires :

• un plan de situation du terrain (PCMI1) ;
• un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier (PCMI2) ;
• un plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3) ;
• une notice décrivant le terrain et présentant le projet (PCMI4) ;
• un plan des façades et des toitures (PCMI5) ;
• un document graphique permettant d 'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement (PCMI6) ;
• une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche (PCMI7) ;
• une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain (PCMI8) ;
• le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique (PCMI14-1).

Des pièces complémentaires peuvent être demandées dans certains cas bien spécifiques. Les cas et les pièces sont listées sur le formulaire.

L'attestation lors du dépôt de permis de construire
A partir du 1er janvier 2013, tous les PC des maisons neuves devront inclure l'attestation thermique RT2012 à réaliser par un bureau d'étude thermique.
Cette attestation met l'accent sur :

• la surface vitrée : les maisons répondant à la RT2012 devront avoir au minimum 1/6ème de la surface vitrée par rapport à la surface de plancher. cette surface vitrée permettra de chauffer la maison par l'énergie du soleil, d'améliorer le confort de vie et de diminuer les besoins en lumière ;
• les ponts thermiques :  le ratio de transmission thermique linéique moyen global ainsi que la valeur du pont thermique moyen de jonction plancher intermédiaire façade sont les deux valeurs importantes prises en compte dans l'attestation thermiques RT2012.

Les obligations de la RT2012 par rapport au BBC

• l'étanchéité à l'air doit être inférieure à 0,6m³/h.m² ;
• obligation aux énergies renouvelables ;
• attention particulière aux ponts thermiques ;
• surface menuiseries supérieure à 1/6ème de la surface plancher ;
• les fenêtres des chambres doivent avoir une protection solaire mobile ;
• un système de mesure pour vérifier la consommation d'énergie de votre éclairage, chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire.

Dépôt et délai d'instruction

Ce dossier doit être déposé à la mairie du lieu de la construction ou doit être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Un récépissé de dépôt de demande de permis de construire est remis au déposant.

Le délai d'instruction du dossier est de 2 mois. Si l'administration ne donne pas de réponse à la demande dans ce délai de 2 mois, le permis est alors considéré comme tacitement autorisé.
Toutefois, dans le mois suivant le dépôt de dossier, l'administration peut vous écrire :

• soit pour vous avertir qu'un autre délai est applicable en application du code de l'urbanisme pour permettre des consultations nécessaires ;
• soit pour vous indiquer que le dossier est incomplet ;
• soit pour vous informer que le projet entre dans un cas de figure où un permis tacite n'est pas possible.

Un tel courrier de l'administration refait partir le délai de 2 mois à zéro.

Si dans le mois suivant le dépôt de votre demande, vous ne recevez aucun courrier de l'administration, le délai initial de 2 mois ne pourra alors plus être modifié. Ainsi, si à l'issue de ce délai de 2 mois, vous n'avez reçu aucun courrier de l'administration, vous pourrez considérer que le permis a été accordé. Vous pourrez commencer vos travaux après avoir :

• adressé au maire en 3 exemplaires une déclaration d'ouverture de chantier en utilisant le formulaire Cerfa n°13407*02 (vosdroits.service-public.fr) ;
• affiché sur le terrain le récépissé de dépôt de demande de permis de construire, récépissé revêtu du cachet de la mairie et attestant de la date du dépôt ;
• installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet de construction (vosdroits.service-public.fr). 

Recours contre le permis et retrait de permis
Le permis de construire n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait. Les tiers ont en effet 2 mois à compter de l'affichage sur le terrain pour contester la légalité du permis. L'auteur du recours a l'obligation de vous en informer dans les 15 jours suivant le dépôt de son recours.

Dans ce même délai de 2 mois, l'administration a la possibilité de retirer son accord si elle estime qu'il était illégal. Toutefois, elle doit vous informer préalablement à l'exercice de son retrait et vous permettre de répondre à ses observations.

Recours contre le refus d'obtention du permis de construire

Recours administratif : Si le permis vous a été refusé, vous pouvez exercer un recours administratif auprès de la mairie ou auprès du préfet.
Vous avez deux mois à compter de la date de notification du refus pour déposer votre recours. Vous devez le notifier par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si ce recours amiable échoue, vous pourrez alors exercer un recours devant le juge administratif.

Recours devant le juge administratif : Le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le terrain. Vous avez la possibilité de saisir le juge administratif si le recours administratif a échoué afin qu'il a annule la décision de refus : mais attention, l'annulation par le juge d'une décision de rejet de demande de permis de construire ne vaut pas octroi du permis de construire.

Voilà toutes les infos que j'ai pu glaner sur le net. Maintenant y'a plus qu'à !