Vous avez dit CONSUEL ? ...

« Hormis lorsqu’il en est le réalisateur, le maitre d’ouvrage ne doit en aucun cas acheter et/ou remplir et/ou signer le formulaire d’Attestation de Conformité relatif aux travaux réalisés sur son installation électrique, sans quoi sa responsabilité pourra être directement engagée. 

L'achat d'un formulaire d'Attestation de Conformité CERFA (n° 12506*01, n° 12507*01 et n°13960*01), son remplissage et sa signature doivent impérativement être effectués par l’installateur ayant réalisé les travaux électriques concernés par ladite Attestation ».

Dans notre cas, c’est Sébastien qui va faire l’électricité. 
Il nous faut donc acheter un formulaire d’attestation de conformité CERFA n° 12506*01 dit « Attestation de conformité JAUNE CONSUEL – Installation à usage domestique ».

Procédure :

1. Acheter un formulaire d’attestation CONSUEL directement en ligne sur www.consuel.com (ou par courrier)
   Pour information, les tarifs pour les particuliers au 15 juillet 2014 est de 117,31 € TTC
   
2. Remplir le formulaire. Vous pouvez télécharger le mode d’emploi  ICI
3. Envoyer par courrier le formulaire à la délégation régionale CONSUEL concernée par votre département : A l’achèvement des travaux d’électricité et vingt jours au moins avant la date probable de mise en service du raccordement de l’installation au réseau public de distribution d’électricité.
   Devrons être joints les documents suivants :
• Un plan de situation en cas d’adresse imprécise (lieu-dit, n° ou nom de voirie non attribués, lotissement neuf, installation en pleine nature, etc.) permettant de localiser l’installation par rapport à un lieu connu (mairie, stade, carrefour, etc.). Fournir si possible les coordonnées GPS
• Nom et adresse des autres intervenants en électricité en cas de pluralité d’installateurs
• [Facultatif] Schéma unifilaire de principe de l’installation électrique.
4. Le CONSUEL traite le dossier : A réception, le CONSUEL décide de visiter votre installation.
En cas de visite, un avis vous est adressé qui indique la date et l’heure de passage de l’inspecteur. Une visite complémentaire est programmée : 
• si le rendez-vous précisé sur l'avis de visite précité est reporté ou annulé, ou si l’installation ne peut pas être visitée au jour et heure prévus (site fermé, travaux insuffisamment avancés, locaux inaccessibles, etc.) (Tarif : 116,14 € TTC)
• si la visite relève des non-conformités préjudiciables à la sécurité des personnes (Tarif : 192,35 € TTC).
5. Le CONSUEL appose son visa sur le formulaire d’attestation de conformité dès lors que les conditions ci-après sont réunies :
• Absence de non-conformité aux prescriptions de sécurité constatée en cas de visite d’un inspecteur mandaté par le CONSUEL
• Réception d’une déclaration de l’installateur précisant les travaux entrepris afin de mettre en conformité les points portant sur les prescriptions de sécurité relevées, en cas de visite de l’installation et consignées dans le rapport d’inspection 
• Présence d’un dossier complet
• Pour les installations soumises à une vérification par un vérificateur, réception d’un rapport du vérificateur concluant à la conformité des installations et, dans le cas contraire, d’une déclaration complémentaire de mise en conformité de l’installateur approuvée par le vérificateur ou d’un rapport complémentaire du vérificateur attestant de la conformité des installations compte tenu des travaux exécutés après son premier rapport
• Paiement effectif des différents éléments ou prestations dus au CONSUEL
• En cas de pluralité d’installateurs, le visa des formulaires d’attestation de conformité est apposé simultanément dès lors que toutes les conditions sus mentionnées sont requises pour chacun des installateurs concernés

Délégation régionale pour le Puy-de-Dôme (63) :

Consuel LYON

6-8 espace Henry Vallée

CS 60615

69366 LYON cedex 07

Tél. : 0 821 203 202 - Fax : 04 78 61 79 70

Voilà, je pense avoir  fait le tour de la question … Il ne reste plus qu’à sortir la carte bleue et acheter ce fameux formulaire JAUNE, qui, cela dit en passant est plus marron que jaune !